Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 23
Versions de la disposition
23. Un chauffeur de taxi électrique peut refuser une course lorsqu’il juge que la batterie électrique de son véhicule n’a pas l’autonomie suffisante. Dans un tel cas, un autre taxi doit être mis sans délai à la disposition de l’usager qui a demandé les services de transport par taxi.
